02 37 46 29 27
1, rue des Gaults - 28100 Dreux
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02 37 21 76 21
9, rue du Cheval Blanc - 28000 Chartres
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honoraires

Une convention d’honoraires vous est adressée par voie postale ou électronique après le premier rendez-vous.
 
Une convention d’honoraires est un contrat conclu entre l'avocat et son client dans lequel sont fixées dès le début de la mise en relation, les conditions dans lesquelles le dossier va être traité par le professionnel du droit, à savoir : 

  • conseil juridique hors contentieux,
  • conseil juridique négociation,
  • procédure judiciaire.

Le mode de rémunération de l'avocat est indiqué dans la convention, avec éventuellement les spécificités liées à l'affaire (ex : horaire complémentaire de résultat…).
La convention prévoit un honoraire fixe, et dans certains cas, lorsqu'il s'agit pour le justiciable d'obtenir des dommages et intérêts, prestation compensatoire, etc… (somme d'argent), il peut être également convenu d’un honoraire sur le résultat obtenu (pourcentage de la somme reçue par son client). 
Le contrat entre l’avocat et son client peut également prévoir une prime ou un bonus versé, s’il obtient gain de cause. Il s’agit d’un pourcentage appliqué aux sommes effectivement gagnées ou aux dépenses évitées à l'issue du procès. Cela doit obligatoirement être stipulé par écrit dans la convention d’honoraires.

L’honoraire fixe est déterminé dans la convention, soit sous forme de taux horaire de rémunération lorsqu’en raison de la nature particulière du dossier, il n’est pas possible de prévoir à l’avance la durée qu’il y aura à consacrer au dossier (ex : expertise en matière de construction) ; soit sous forme de règlement d’un honoraire forfaitaire lorsque le temps moyen à y consacrer est plus aisé à déterminer (ex : détermination d’un forfait pour un nombre de diligences déterminées, divorce par consentement mutuel etc.).

La convention prévoit également l'honoraire de résultat, les frais de fonctionnement (ouverture de dossier, échanges téléphoniques, photocopies, déplacements, constat d'huissier, etc.), débours, etc.
Vous devez savoir que vous n’avez pas la possibilité de demander à un avocat de fixer ses honoraires uniquement en fonction du résultat qu’il va obtenir. Il s’agit d’une pratique interdite. Un honoraire fixe doit être convenu dans tous les cas.

Par ailleurs, nous vous précisions que, lorsque vous disposez d’un contrat de protection juridique, votre assurance est susceptible selon votre contrat, de prendre en charge tout ou partie des honoraires fixes de votre avocat.

Lorsque le justiciable a droit à l’aide juridictionnelle partielle, la convention d'honoraires conclue avec l’avocat pour la part restant à la charge du client est soumise au contrôle du bâtonnier de l'ordre des avocats.