Nous pouvons intervenir, dans le cadre de prise d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, avec conversion en inscription d’hypothèque judiciaire définitive afin de garantir le paiement de la dette.
Nous pouvons également intervenir pour engager des procédures de saisie – immobilière, allant du commandement de payer valant saisie de l’immeuble jusqu’à l’audience d’orientation devant le Juge de l’Exécution (vente du bien immobilier dans un cadre amiable, ou dans un cadre judiciaire), pouvant aller jusqu’à l’audience d’adjudication, où le Ministère d’avocat est obligatoire, si un éventuel adjudicataire voulait se rendre acquéreur d’un bien immobilier vendu aux enchères publiques près du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation du bien immobilier.
Nous pouvons également intervenir pour engager des procédures de saisie – immobilière, allant du commandement de payer valant saisie de l’immeuble jusqu’à l’audience d’orientation devant le Juge de l’Exécution (vente du bien immobilier dans un cadre amiable, ou dans un cadre judiciaire), pouvant aller jusqu’à l’audience d’adjudication, où le Ministère d’avocat est obligatoire, si un éventuel adjudicataire voulait se rendre acquéreur d’un bien immobilier vendu aux enchères publiques près du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation du bien immobilier.
Vous souhaitez vous porter acquéreur d’un bien immobilier dans la circonscription judiciaire du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES, (tout le territoire de l’Eure-et-Loir). Notre cabinet se charge de toutes les modalités :
- Expliquer dans les grandes lignes la procédure de saisie – immobilière.
Rompue à cette procédure particulière depuis de nombreuses années, nous avons connu son évolution et nous avons voulu la faciliter. Pour mener à bien cette procédure il est nécessaire d'en connaître les principaux délais.
- Rédiger pour vous le pouvoir, pour enchérir et déclarer adjudicataire en vous indiquant les différences relatives à un achat en qualité de marchand de biens, de simple particulier, ou au nom d’une personne morale.
- Vous faire établir le chèque de banque représentant 10% du montant de la mise à prix.
- Remettre les quittances de frais et émoluments à la partie poursuivante.
Cela permet d’obtenir un jugement d’adjudication par le Tribunal de Grande Instance qui reconnaîtra ; le paiement de tous les frais de procédure taxés par le Juge de l’Exécution près le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES (28), le montant des émoluments d’avocats et enfin le paiement des droits d’enregistrement réclamés par le Trésor Public.
- Régler dans les deux mois de l’adjudication le montant de cette dernière par chèque libellé à Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de CHARTRES.
Sous peine, d’être à défaut de respect de cette obligation de devoir régler les intérêts au taux légal sur le montant représenté par l’adjudication.
- S’occuper après l’obtention du jugement d’adjudication des formalités postérieures à la vente : assurer le transfert de propriété auprès du Service de la Publicité Foncière du lieu de situation de l’immeuble concerné par l’adjudication.
Dans le cadre d’une procédure de saisie-immobilière, notre cabinet est à même, pour votre compte, d’intervenir dans le cadre de la distribution du prix d’adjudication qui s’inscrit notamment dans le cadre de la procédure de Distribution du prix devant le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES (28).
Odexi avocats affiche également sur son site les publicités relatives aux ventes en cours.